Conditions générales de vente

Clauses générales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Saniweb au capital de 10000 euros dont le siège social est à Trouville sur mer (14), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 750 309 403 00020 ci-après dénommée "Saniweb" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Saniweb.fr" dénommée ci-après "l’acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Saniweb.fr, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Saniweb, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Saniweb.fr.

Saniweb.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Saniweb.fr

La société Saniweb présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d’usine et sont vendus en l’état sans transformation.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Saniweb.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix ne sont applicables qu’à la date de la validation de la commande par le consommateur et le site marchand.

Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • Confirmer sa commande et son règlement

Droit de rétractation

Conformément à la loi HAMON L121-20 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre commande pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en état neuf, ne doit pas avoir été installé ou utilisé, propre à sa re- commercialisation.

Tout produit qui aurait été abîmé, ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge du consommateur.

Modalités de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

  • Carte bancaire
  • Virement
  • Chèque
  • Paypal

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à l’encaissement du moyen de paiement.

Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

L’acheteur garantit à la société Saniweb.fr qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société Saniweb.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement.

La société Saniweb.fr se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La société Saniweb.fr a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, l’acheteur reste avisé que Saniweb.fr ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Saniweb.fr.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

Les livraisons sont effectuées « bas de porte », c'est-à-dire à l’entrée du bâtiment. Le passage par fenêtre, montée à l’étage ou toute autre intervention induite d’une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur. Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès. Dans ce cas, et dans tous les cas où l’accessibilité ne permet pas une livraison standard, il peut être demandé un devis spécifique de livraison.

Saniweb.fr ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). L’acheteur doit vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages au transporteur sur le bon de commande, au pire refuser la livraison si son état le justifie en indiquant uniquement sur le bon de livraison : « colis refusé, reçu cassé ».

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison de la façon la plus précise possible accompagnée de la signature du client (la mention sous réserve n’est pas valable, les réserves doivent être précises et circonstanciées) Attention, l’absence de réserve vous prive de tout recours.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur durant les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier, par mail ou par voie postale à Saniweb.fr.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation aux opérations de déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur.

Enlèvement gratuit à notre dépôt. (ZE Hennequeville Rue de la briqueterie 14360 Trouville sur mer).

Garantie

La Garantie des produits commercialisés sur le site Saniweb.fr est la garantie fabricant.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

En cas de litige, il sera seul juge à valider ou non, la garantie sur le produit acheté. Les produits défectueux peuvent, en fonction du produit, être remplacés ou réparés.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Saniweb n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects de fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais divers, qui pourraient survenir.

Détaxe

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de Saniweb. Il vous revient l’entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

La responsabilité de Saniweb.fr ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Saniweb.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Saniweb.fr.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Saniweb.fr.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Saniweb.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Saniweb.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 12 avril 2012 enregistrée sous le numéro 1579887.

Disponibilité des produits

Les délais de disponibilité prévue dans la fiche du produit est le délai moyen de livraison.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 12 semaines à compter du jour suivant de la commande validée de l’acheteur (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, si un produit n’est plus disponible à la vente, le client sera remboursé sous 48h et sa commande sera annulée.

Tous les évènements affectant le vendeur ou ses fournisseurs tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénuries de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc.et d’une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Le présent contrat est soumis au droit français. La Sarl Saniweb.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Saniweb sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Photos des produits

Les photos des produits sont non contractuelles. Certains produits sont mis en situation et ne sont pas livrés en l'état. Merci de nous contacter via notre formulaire pour plus de précisions.